En vigueur depuis le 1 mars 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et publicité de l'accord Pro-A
Résumé. L'accord sera déposé et publié selon les règles légales.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.