Promotion par l'alternance (« Pro-A »)

Article 12

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Article 12

Les parties signataires conviennent que la partie la plus diligente sollicitera l'extension du présent accord en vue de le rendre applicable à tous les établissements, offices et services concernés par le champ d'application.

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En vigueur depuis le 1 mars 2021

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Extension de l'accord Pro-A

Résumé. L'accord prévoit que la partie la plus active demandera l'extension de cet accord pour qu'il s'applique à tous les établissements concernés.

Les parties signataires conviennent que la partie la plus diligente sollicitera l'extension du présent accord en vue de le rendre applicable à tous les établissements, offices et services concernés par le champ d'application.

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En vigueur depuis le lundi 1 mars 2021

Source : Légifrance