En vigueur depuis le 1 mars 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord Pro-A
Résumé. L'accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Le présent accord prendra effet au 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.