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Prime exceptionnelle de transport

relatif à la mise en place d'une prime exceptionnelle de transport

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En vigueur depuis le 24 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime exceptionnelle de transport pour tous

Résumé. Un accord sur une prime de transport s'applique à toutes les entreprises d'un secteur, sans distinction de taille.

Le présent accord s'applique aux entreprises ou établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries et commerces de récupération.

Il est expressément précisé qu'aucune disposition spécifique n'est prévue pour les entreprises de moins de cinquante salariés, le présent accord ayant vocation à s'appliquer dans les mêmes conditions à l'ensemble des entreprises entrant dans son champ d'application.

En vigueur depuis le 24 juin 2026

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Aide exceptionnelle pour les frais de transport des salariés

Résumé. Les employeurs peuvent aider à payer une partie de l'essence ou de l'électricité des salariés qui utilisent leur voiture pour aller au travail, sous certaines conditions.

Le présent accord a pour objet d'organiser, à titre exceptionnel et temporaire, la prise en charge par l'employeur d'une partie des frais de carburant ou des frais d'alimentation électrique supportés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Bénéficient de cette prise en charge les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord et utilisant leur véhicule personnel, qu'il soit thermique, électrique, hybride rechargeable ou hydrogène, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dès lors qu'ils se trouvent dans l'une des situations suivantes :
– dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé, soit dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur ; soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire ;
– ou dont l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers (travail de nuit, travail continu, horaires décalés, équipe de suppléance, etc.) ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Concernant les salariés à temps partiel

Le salarié à temps partiel dont la durée du travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable dans l'entreprise bénéficie de la prime dans son intégralité. Lorsque la durée du travail est inférieure à cette moitié, le montant de la prime est réduit à due proportion du nombre d'heures travaillées.

Salariés exclus

Conformément aux dispositions légales applicables, sont exclus du bénéfice de cette prise en charge les salariés qui ne supportent pas effectivement de frais de carburant ou d'alimentation électrique pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, et notamment :
– les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ;
– les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
– les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur ;
– les salariés qui bénéficient d'un remboursement par l'employeur de leurs frais de transport sous la forme d'indemnités kilométriques ;
– les salariés qui bénéficient de remboursement de frais de transports en commun (prise en charge à hauteur de 50 % du titre de transport).

En vigueur depuis le 24 juin 2026

En vigueur depuis le 24 juin 2026

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Prime exceptionnelle de transport : modalités et montant

Résumé. Les employeurs peuvent choisir de verser une prime exceptionnelle de transport de 30 euros par mois ou 120 euros en une fois avant octobre 2026.

Le montant de la prime exceptionnelle de transport est fixé, au choix de l'employeur, à :
– 30 euros par mois, versés de juillet 2026 à octobre 2026 ;
– ou 120 euros versés en une seule fois au plus tard en octobre 2026.

Les entreprises versant déjà de manière régulière une prime transport, une prime carburant ou toute autre contrepartie ayant le même objet demeurent tenues de verser la présente prime exceptionnelle, qui s'ajoute aux dispositifs existants. En revanche, les entreprises ayant déjà versé, après le 1er mars 2026, une prime exceptionnelle poursuivant le même objet, d'un montant au moins équivalent à celui de la prime définie au présent article, sont réputées avoir satisfait à cette obligation et sont exonérées du versement de la présente prime.  (1)

Le montant de la prime transport ne peut être pris en compte pour le respect des minima conventionnels.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3261-4 du code du travail, lesquelles prévoient la primauté de l'accord d'entreprise ou interentreprise sur l'accord de branche pour déterminer le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais de transport.
(Arrêté du 23 septembre 2026 - art. 1)

En vigueur depuis le 24 juin 2026

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Conditions pour bénéficier de la prime exceptionnelle de transport

Résumé. Pour avoir la prime transport, le salarié doit prouver qu'il y a droit et informer son employeur de tout changement.

Pour bénéficier de cette prime, le salarié devra justifier auprès de son employeur qu'il remplit les conditions d'éligibilité prévues par le présent accord. À cette fin, l'employeur pourra demander tout justificatif utile.

Tout changement de situation du collaborateur qui pourrait rendre son éligibilité à la prime transport caduque doit être spécifié à l'employeur dans les plus brefs délais et ce afin de suspendre le versement des mensualités.

En vigueur depuis le 24 juin 2026

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Versement de la prime exceptionnelle de transport

Résumé. Les entreprises doivent verser une prime exceptionnelle de transport à leurs salariés éligibles, en respectant les règles légales et administratives en vigueur.

À la date de signature du présent accord, le versement de la prime s'effectue dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que de la doctrine administrative opposable applicable, notamment en ce qui concerne les salariés éligibles, les conditions d'attribution, les justificatifs susceptibles d'être demandés et les limites d'exonération sociale et fiscale.

Si celles-ci venaient à évoluer compte tenu des récentes annonces gouvernementales sur la prime carburant, les entreprises appliqueraient les conditions d'exonération résultant des dispositions légales, réglementaires ou de la doctrine administrative opposable en vigueur, dès lors qu'elles sont compatibles avec les stipulations de l'accord.

En vigueur depuis le 24 juin 2026

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Accord sur la prime exceptionnelle de transport

Résumé. Un accord prévoit une prime exceptionnelle de transport pour les salariés utilisant leur véhicule personnel, valable du 1er juillet au 31 octobre 2026.

Le présent accord entre en vigueur immédiatement à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période d'application de la prime, soit du 1er juillet 2026 au 31 octobre 2026, date à laquelle il cessera de produire tout effet, sans tacite reconduction.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les parties signataires conviennent également de solliciter son extension auprès de l'autorité administrative compétente, afin de permettre son application à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération.

Par conséquent :
– modalités de versement pour les entreprises entrant dans le champ du présent accord dès sa signature (entreprises adhérentes à l'organisation signataire) :
Pour ces entreprises, la prime est versée au plus tard sur la paie du mois d'octobre 2026.
– modalités d'application consécutives à l'extension de l'accord :
Pour les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord du fait de son extension (entreprises non adhérentes à l'organisation signataire), la prime est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension.

Dans ces entreprises, la prime est versée lors de la première paie suivant cette entrée en vigueur, et donne lieu à une régularisation au titre de la période de référence telle que définie à l'article 3.1 du présent accord.

En vigueur depuis le mercredi 24 juin 2026

Prime exceptionnelle de transport
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 3.1
Article 3.2
Article 4
Article 5