En vigueur depuis le 24 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement de la prime exceptionnelle de transport
À la date de signature du présent accord, le versement de la prime s'effectue dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que de la doctrine administrative opposable applicable, notamment en ce qui concerne les salariés éligibles, les conditions d'attribution, les justificatifs susceptibles d'être demandés et les limites d'exonération sociale et fiscale.
Si celles-ci venaient à évoluer compte tenu des récentes annonces gouvernementales sur la prime carburant, les entreprises appliqueraient les conditions d'exonération résultant des dispositions légales, réglementaires ou de la doctrine administrative opposable en vigueur, dès lors qu'elles sont compatibles avec les stipulations de l'accord.