En vigueur depuis le 24 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime exceptionnelle de transport : modalités et montant
Le montant de la prime exceptionnelle de transport est fixé, au choix de l'employeur, à :
– 30 euros par mois, versés de juillet 2026 à octobre 2026 ;
– ou 120 euros versés en une seule fois au plus tard en octobre 2026.
Les entreprises versant déjà de manière régulière une prime transport, une prime carburant ou toute autre contrepartie ayant le même objet demeurent tenues de verser la présente prime exceptionnelle, qui s'ajoute aux dispositifs existants. En revanche, les entreprises ayant déjà versé, après le 1er mars 2026, une prime exceptionnelle poursuivant le même objet, d'un montant au moins équivalent à celui de la prime définie au présent article, sont réputées avoir satisfait à cette obligation et sont exonérées du versement de la présente prime. (1)
Le montant de la prime transport ne peut être pris en compte pour le respect des minima conventionnels.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3261-4 du code du travail, lesquelles prévoient la primauté de l'accord d'entreprise ou interentreprise sur l'accord de branche pour déterminer le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais de transport.
(Arrêté du 23 septembre 2026 - art. 1)