En vigueur depuis le 24 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur la prime exceptionnelle de transport
Le présent accord entre en vigueur immédiatement à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période d'application de la prime, soit du 1er juillet 2026 au 31 octobre 2026, date à laquelle il cessera de produire tout effet, sans tacite reconduction.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les parties signataires conviennent également de solliciter son extension auprès de l'autorité administrative compétente, afin de permettre son application à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération.
Par conséquent :
– modalités de versement pour les entreprises entrant dans le champ du présent accord dès sa signature (entreprises adhérentes à l'organisation signataire) :
Pour ces entreprises, la prime est versée au plus tard sur la paie du mois d'octobre 2026.
– modalités d'application consécutives à l'extension de l'accord :
Pour les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord du fait de son extension (entreprises non adhérentes à l'organisation signataire), la prime est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension.
Dans ces entreprises, la prime est versée lors de la première paie suivant cette entrée en vigueur, et donne lieu à une régularisation au titre de la période de référence telle que définie à l'article 3.1 du présent accord.