Prévoyance

Annexe

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Abrogé27 décembre 2014

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 27 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partenariat avec Mercer pour la gestion des assurances prévoyance

Résumé. Un accord de prévoyance utilise les services de Mercer pour choisir et gérer des assureurs, avec des frais de courtage prélevés sur les cotisations.

ANNEXES : Les annexes I et II qui suivent sont la reprise intégrale des annexes signées de l'accord du 6 octobre 2011.

Annexe I

Organismes partenaires

Les parties signataires décident de recourir aux services de Mercer Prévoyance et frais de santé.
Mercer Prévoyance et Frais de santé intervient comme intermédiaire afin :
– d'élaborer, de proposer et de mettre en œuvre l'appel d'offre à destination des organismes de prévoyance, de négocier la tarification proposée par les organismes de prévoyance ;
– d'aider les parties signataires dans leur choix final ;
– d'organiser le suivi annuel visé à l'article 7 du chapitre III de l'accord professionnel ;
– d'informer les parties signataires sur l'évolution de la législation et de la réglementation en matière de prévoyance ;
– de préconiser, le cas échéant, les ajustements rendus nécessaires aux vues des équilibres régissant l'accord professionnel ;
– de suggérer les éventuelles améliorations.
La rémunération des services de Mercer Prévoyance et Frais de santé prendra la forme de frais de courtage prélevés directement sur les flux de cotisations. Ces frais de courtage seront versés par l'organisme ou les organismes d'assurance retenus à compter de la mise en place du régime de prévoyance.
La rémunération sous forme d'honoraires est fixée à 28 000 € par an pour les années 2010 et 2011 et à 20 000 € au titre des autres années de partenariat entre l'UNIPAS et l'organisme assureur ci-dessous visé.
En considération des réponses à l'appel d'offres et des prestations et tarifications proposées par les organismes assureurs, les partenaires sociaux ont décidé de référencer les organismes suivants en fonction de critères tenant à la solidité financière, à la dimension sociale et aux fonctions de conseil :
– Vauban Humanis Prévoyance et Aprionis Prévoyance, entités du groupe Humanis ;
– OCIRP pour les garanties rente éducation visées à l'article 2.2 du titre II.
Une convention d'assurance tripartite sera conclue avec l'organisme visé ci-dessus. Celle-ci mentionnera notamment les engagements en matière de tarification pour la couverture des risques considérés.
Les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d'effet de la convention, réexaminer le choix des organismes référencés au niveau national.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Accord de prévoyance collective

Résumé. Un accord entre des syndicats et des institutions de prévoyance pour assurer les employés.

L'annexe II qui suit est la reprise intégrale de l'annexe signée de l'accord du 6 octobre 2011.

Annexe II

Contrat de garanties collectives prévoyance

Le présent contrat est souscrit par :
– l'UNIPAS ;
– la FCE CFDT ;
– la FFSCEGA CFTC ;
– la FG FO papier-carton ;
– la FILPAC CGT ;
– la FIBOPA CFE-CGC,
ci-après dénommés « les partenaires sociaux », auprès de :
– Vauban Humanis Prévoyance, institution de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale, siège social : 18, avenue Léon-Gaumont, 75020 Paris ;
– Aprionis Prévoyance, institution de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale, siège social : 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff,
– et, pour la garantie rente éducation, l'organisme commun des institutions de rentes et de prévoyance (OCIRP), union d'institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale, siège social : 10, rue Cambacérès, 75008 Paris,
ci-après dénommé l'assureur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Assurance obligatoire pour les salariés

Résumé. Un accord entre partenaires sociaux impose aux entreprises de certains secteurs d'assurer leurs salariés contre le décès et l'arrêt de travail.

Par accord collectif en date du 6 octobre 2011, les partenaires sociaux ont défini les modalités de mise en place de garanties minimales d'un régime de prévoyance. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Le présent contrat fixe le modèle du contrat auquel vont adhérer les entreprises relevant de :
– la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988 ;
– la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988 ;
– la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons, et celluloses du 4 décembre 1972 ;
– la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 21 décembre 1972.
Les entreprises ressortissant à ces conventions collectives nationales sont ci-après désignées sous le terme « adhérentes ».
Le présent contrat a pour objet de couvrir l'ensemble des salariés de l'adhérente, quelle que soit leur catégorie professionnelle, contre les risques décès et arrêt de travail.
L'adhésion de ces salariés, ci-après dénommés les assurés, au contrat d'assurance collective est obligatoire

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Conditions de résiliation d'un contrat de garanties collectives

Résumé. Un contrat d'assurance collective pour la prévoyance des salariés prend effet le 1er janvier 2012 et peut être résilié avec un préavis de 3 mois.

Le présent contrat de garanties collectives prend effet le 1er janvier 2012 pour une période de 3 ans.
Il peut être dénoncé par les partenaires sociaux ou l'assureur par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Conditions pour adhérer à l'assurance collective

Résumé. Pour être couvert par l'assurance, une entreprise doit signer un bulletin d'adhésion et recevoir des dispositions particulières.

Acquiert la qualité d'adhérente de l'assureur toute personne physique ou morale relevant des conventions collectives nationales définies à l'article 1er qui emploie un ou plusieurs salariés et qui adhère au présent contrat.
L'adhésion est soumise à la signature, par le représentant légal de l'adhérente ou toute personne dûment mandatée par elle, d'un bulletin d'adhésion retourné au siège social de l'assureur. En retour l'assureur émet les dispositions particulières qui précisent les éléments propres à l'adhérente.
Les statuts, le présent contrat de garanties collectives, le bulletin d'adhésion et les dispositions particulières définissent les droits et obligations de l'adhérente, des assurés et de leurs bénéficiaires et de l'assureur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Effet et résiliation des garanties d'assurance

Résumé. L'article explique comment et quand les garanties d'assurance prennent effet, ainsi que les règles pour résilier le contrat.

Pour l'adhérente, les présentes garanties prennent effet à la date indiquée sur les dispositions particulières.
L'adhésion est souscrite à l'origine, pour la période comprise entre la date d'effet et le 31 décembre de l'année en cours ; elle se renouvelle ensuite par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année pour une durée de 1 an sauf utilisation par l'une des parties de sa faculté de résiliation.
Par principe, la partie contractante qui prend l'initiative de la résiliation doit le signifier au siège de l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les procédures de résiliation sont décrites comme suit :
– en cas de résiliation à l'initiative de l'adhérente ou de l'assureur, la résiliation prend effet au 31 décembre minuit de l'année en cours si la demande est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie au moins 2 mois avant cette date. Si l'adhérente prend l'initiative de la résiliation, elle doit en informer préalablement les instances représentatives du personnel de son entreprise ;
– en cas de non-paiement des cotisations par l'adhérente, la résiliation prend effet après la procédure décrite à l'article 23 « Défaut de paiement ».

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Effets de la résiliation d'une adhésion à une assurance prévoyance

Résumé. La résiliation d'une adhésion à une assurance prévoyance met fin aux garanties, mais les prestations en cours sont maintenues et certains assurés peuvent conserver des droits.

La résiliation de l'adhésion met fin aux garanties.
Les prestations en cours de versement sont maintenues au niveau atteint à la date d'effet de la résiliation.
L'assuré indemnisé par l'assureur au titre d'une incapacité temporaire de travail ou d'une invalidité permanente au jour où l'adhésion de l'entreprise prend fin, conserve le droit aux garanties en cas de décès, sans contrepartie de cotisations, tant qu'il perçoit les prestations de l'assureur au titre de la garantie incapacité temporaire de travail ou invalidité permanente.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Fin de la revalorisation des prestations en cas de résiliation

Résumé. En cas de résiliation, les prestations ne sont plus revalorisées et restent au niveau atteint à la date de résiliation.

En cas de résiliation de l'adhésion, les prestations cessent d'être revalorisées par l'assureur et sont maintenues au niveau atteint à la date de résiliation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Prise en charge des sinistres antérieurs à l'adhésion

Résumé. Les sinistres non indemnisés avant l'adhésion peuvent être couverts par l'assureur, mais cela peut entraîner une prime supplémentaire à la charge de l'adhérente.

Les sinistres en cours à la date d'adhésion et non indemnisés par un autre assureur peuvent être pris en charge par l'assureur sous réserve de l'acceptation contractuelle de ce dernier.
Dans ce cas, l'assureur calculera la prime additionnelle, due par l'adhérente nécessaire à la constitution des provisions correspondantes. Cette cotisation sera à la charge unique de l'adhérente.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès et des rentes d'incapacité, d'invalidité, décès et de rente d'éducation est égale à celle prévue à l'article 20 du présent contrat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Obligations de l'adhérente envers les assurés et l'assureur

Résumé. Un employeur doit fournir aux employés des documents sur les garanties d'assurance et transmettre régulièrement à l'assureur des informations sur le personnel.

L'adhérente s'engage à remettre aux assurés un exemplaire de la notice d'information établie par l'assureur qui définit les garanties prévues par le contrat et leurs modalités d'application.
L'adhérente s'engage également à fournir le document de suivi du régime qui lui sera envoyé annuellement.
L'adhérente doit adresser à l'assureur les pièces suivantes :
1. A la souscription :
– un justificatif de son appartenance à la convention collective de la production des papiers-cartons et celluloses ou à celle de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes ;
– un état nominatif du personnel à assurer indiquant notamment pour chaque intéressé :
a) son numéro de sécurité sociale ;
b) ses nom et prénoms ;
c) son sexe ;
d) sa date de naissance ;
e) sa date d'embauche ;
f) sa situation de famille ;
g) le salaire servant au calcul des cotisations et tel que figurant à la DADS de l'établissement ;
h) sa catégorie socioprofessionnelle (cadre ou non-cadre).
L'état doit préciser, si tel est le cas, ceux d'entre eux qui sont atteints d'incapacité de travail ou d'invalidité, par suite de maladie ou d'accident, ou sont en mi-temps thérapeutique, ou en congé de maternité, ou encore ceux dont le contrat de travail est suspendu.
2. En cours d'exercice :
– entrée des nouveaux assurés : les pièces prévues au paragraphe 1 avec indication de la date d'engagement ;
– sortie des assurés : un état récapitulatif du personnel indiquant les dates et les motifs de départ ;
– modifications de situation de famille : un état récapitulatif du personnel assuré tel que prévu au paragraphe 1 avec l'indication des changements de situation de famille et leur date de survenance ;
– personnes en congé parental ou sans solde.
Ces états doivent être transmis dans les 3 mois suivant l'événement.
3. A chaque renouvellement de l'adhésion :
Avant le 31 janvier de chaque année, un état récapitulatif du personnel assuré (cf. paragraphe 1 ci-dessus).
L'adhérente atteste sur l'honneur la sincérité des indications contenues dans les états mentionnés ci-dessus.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Conditions d'adhésion des salariés à l'assurance

Résumé. Les salariés sous contrat à la date d'adhésion sont automatiquement couverts par l'assurance, tandis que les nouveaux employés doivent être déclarés dans les 3 mois pour bénéficier de la garantie.

Sont immédiatement admis dans l'assurance les salariés sous contrat de travail à la date d'adhésion de l'adhérente qui remplissent les conditions prévues par les conventions collectives pour bénéficier des prestations.
Les salariés en arrêt de travail au jour de la prise d'effet de l'adhésion doivent être déclarés à l'assureur.
Pour les salariés engagés postérieurement, leur adhésion prend effet à la date de leur engagement et ils doivent être déclarés à l'assureur dans les 3 mois suivants et avoir effectivement pris leurs fonctions. Au-delà de ce délai, la garantie ne prend effet qu'au premier jour du mois civil suivant la réception par l'assureur de la déclaration de l'adhérente.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Suspension des garanties en cas de suspension du contrat de travail

Résumé. Les garanties d'assurance sont suspendues si le contrat de travail est interrompu, sauf exceptions comme les congés payés ou les maladies indemnisées.

Les garanties prévues par le présent régime sont suspendues en cas de suspension du contrat de travail de l'assuré.
Toutefois, les garanties sont maintenues à l'assuré moyennant paiement des cotisations :
– dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence, dès lors que pendant cette période il bénéficie d'une rémunération partielle ou totale de l'adhérente ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'adhérente ;
– dont le contrat de travail est suspendu pour maladie ou accident dès lors qu'il bénéficie à ce titre des prestations en espèces de la sécurité sociale.
Pour les éventuelles absences non indemnisées, l'adhérente informera l'assuré, par écrit lors de la notification d'autorisation d'absence, des éventuelles possibilités dont il dispose pour continuer à bénéficier des garanties de prévoyance.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Fin des garanties d'assurance

Résumé. Les garanties d'assurance prennent fin à la date de fin d'adhésion ou à la rupture du contrat de travail du salarié.

Les garanties cessent au plus tard :
– à la date à laquelle prend fin l'adhésion de l'adhérente ;
– et, en tout état de cause, à la rupture du contrat de travail du salarié.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Maintien de l'assurance prévoyance pour les chômeurs

Résumé. Un salarié licencié peut garder son assurance prévoyance pendant un certain temps s'il touche le chômage.

1. Principes

Sauf s'il a été licencié pour faute lourde, l'assuré dont le contrat de travail est rompu ou prend fin, et qui bénéficie du versement d'allocations par le régime obligatoire d'assurance chômage peut demander à rester affilié au régime de prévoyance décès-incapacité-invalidité dont il bénéficiait dans le cadre de son dernier contrat de travail.
Ce maintien de garanties s'effectue dans le cadre et dans les conditions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 modifié par avenant en date du 18 mai 2009.

2. Date d'effet et durée maximale

Ce maintien prend effet au jour de la rupture ou de la fin du contrat de travail, sauf si l'ancien salarié en exprime expressément le refus par écrit auprès de l'adhérente dans les 10 jours qui suivent cet événement.
En l'absence de refus de la part de l'assuré dans le délai de 10 jours, l'adhérente doit retourner à l'assureur le bulletin individuel d'affiliation dédié à ce dispositif.
Le maintien a lieu pour une durée qui correspond à celle du dernier contrat de travail de l'assuré calculée en mois entiers et de date à date, sans pouvoir excéder 9 mois.
Exemple de durée de portabilité des garanties :
– contrat de travail ayant eu une durée de 15 jours : pas de portabilité ;
– contrat de travail ayant eu une durée de 2,5 mois : 2 mois de portabilité ;
– contrat de travail ayant eu une durée de 36 mois : 9 mois de portabilité.

3. Garanties

Les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l'entreprise adhérente pendant la période de portabilité, pour la catégorie de personnel à laquelle appartenait l'assuré avant la rupture ou la fin de son contrat de travail.
Les garanties obéissent aux règles de fonctionnement prévues au présent contrat. En cas de sinistre, l'assureur demandera tous les justificatifs établissant la preuve des droits à portabilité au jour de sa réalisation, notamment les attestations émises par le régime obligatoire d'assurance chômage.
Les prestations sont versées sur la base du dernier salaire de référence, tel que défini à l'article 19 du présent règlement, versé au cours de la période précédent la fin ou la rupture du contrat de travail. Il est rappelé que toutes les sommes ayant pour origine la cessation du contrat de travail ne sont pas prises en compte dans le calcul du salaire de référence.
Dans le cadre de la garantie « incapacité temporaire » définie à l'article 16 du présent règlement, le cumul des sommes versées en cas d'incapacité de travail par les différents intervenants (sécurité sociale, organismes complémentaires, Pôle emploi, etc.) ne saurait en aucun cas conduire l'assuré intéressé à percevoir un revenu de remplacement excédant le montant des allocations chômage qu'il aurait perçues s'il n'avait pas été en « incapacité temporaire ». Dans le cas contraire, l'assureur diminuera sa prestation en conséquence. Si l'assuré est en incapacité de travail lors de la période de carence du régime d'assurance chômage, l'assureur reconstitue le montant futur de son allocation chômage pour déterminer sa limite d'intervention.

4. Cotisations

Le financement du dispositif est assuré par un système de mutualisation. Son coût est intégré à la cotisation versée au titre de la couverture des salariés sous contrat de travail.

5. Fin de la portabilité des droits

Le maintien des garanties prend fin :
– au jour où l'assuré ne bénéficie plus des allocations chômage, notamment s'il trouve un emploi ;
– si l'assuré ne justifie pas mensuellement auprès de l'adhérente du bénéfice des allocations chômage ;
– en tout état de cause, au terme de la période de droit à portabilité telle que définie ci-dessus.
L'adhérente doit notifier par écrit à l'assuré la fin anticipée de la portabilité pour non-présentation des justificatifs mensuels.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Documents à fournir pour les demandes de prestations d'assurance

Résumé. Pour demander des prestations d'assurance, il faut fournir des documents spécifiques selon le type de demande (incapacité, rente, décès, etc.).

Annexe

Pièces justificatives à fournir pour toute demande de prestations

L'assureur se réserve le droit de réclamer toute autre pièce nécessaire aux paiements des prestations.

Documents à fournir Incapacité
de travail (IJ)
Rentes
(invalidité, IPP)
Décès
IAD
frais d'obsèques
Rente
éducation
Demande d'indemnités journalières, signée de l'entreprise ×
Décomptes d'indemnités journalières de la sécurité sociale ×
Photocopie des 3 derniers bulletins de salaire précédant l'arrêt ×
Demande de rente, signée de l'entreprise ×
Notification d'attribution de pension d'invalidité ou de la rente d'incapacité permanente professionnelle en cas d'accident du travail, émanant de la sécurité sociale ×
Attestation sur l'honneur de non activité rémunérée × ×
Demande de capital décès signée de l'entreprise ×
Acte de décès (bulletin de décès) × ×
Copie du livret de famille du défunt ou un acte de mariage, à défaut, un acte de naissance du défunt ×
Acte de naissance de chaque enfant bénéficiaire si le livret de famille du défunt n'est pas produit × ×
Justificatif de la qualité de conjoint ou, à défaut, d'ayant droit ainsi que les numéros de sécurité sociale des ayants droit ×
Acte de naissance de chaque bénéficiaire lorsque le bénéficiaire est un ascendant de l'assuré ou un bénéficiaire désigné (autre que conjoint et enfants) ou un héritier ×
Photocopie du dernier avis d'imposition du salarié et, le cas échéant, du concubin ou partenaire × ×
En présence d'enfants ou de personnes à charge, un certificat de scolarité ou, à défaut, pour les enfants de plus de 18 ans, copie du certificat d'apprentissage… × ×
Si personne infirme à charge, la carte d'invalide civil ou d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé ×
S'il y a lieu, une attestation de concubinage délivrée par la mairie, une photocopie du livret de famille pour les concubins ayant des enfants en commun ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur accompagnée d'un justificatif de domicile commun (quittance de loyer aux deux noms, quittance d'électricité, de téléphone...) ×
S'il y a lieu, une attestation établissant l'engagement dans les liens d'un Pacs, délivrée par le greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance (attestation de moins de 3 mois) ×
Notification de la pension d'invalidité de la sécurité sociale 3e catégorie (ou IPP = 100 %) × ×
Attestation détaillée du médecin traitant du salarié × ×
Demande de rente signée de l'entreprise ×
Justificatifs utiles de l'identité, la qualité et l'adresse des bénéficiaires × ×
Attestation d'inscription à Pôle emploi × ×
Copie certifiée conforme du jugement de tutelle nommant le représentant légal des orphelins × ×

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Annexe
Annexe
1er
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
Garanties décès-invalidité absolue et définitive (IAD)
Incapacité temporaire totale
Invalidité. – Incapacité permanente professionnelle (IPP)
Annexe