En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de résiliation d'un contrat de garanties collectives
Le présent contrat de garanties collectives prend effet le 1er janvier 2012 pour une période de 3 ans.
Il peut être dénoncé par les partenaires sociaux ou l'assureur par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois.