Prévoyance

11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

11

Les garanties cessent au plus tard :
– à la date à laquelle prend fin l'adhésion de l'adhérente ;
– et, en tout état de cause, à la rupture du contrat de travail du salarié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des garanties d'assurance

Résumé. Les garanties d'assurance prennent fin à la date de fin d'adhésion ou à la rupture du contrat de travail du salarié.

Les garanties cessent au plus tard :
– à la date à laquelle prend fin l'adhésion de l'adhérente ;
– et, en tout état de cause, à la rupture du contrat de travail du salarié.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance