Prévoyance

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L'adhérente s'engage à remettre aux assurés un exemplaire de la notice d'information établie par l'assureur qui définit les garanties prévues par le contrat et leurs modalités d'application.
L'adhérente s'engage également à fournir le document de suivi du régime qui lui sera envoyé annuellement.
L'adhérente doit adresser à l'assureur les pièces suivantes :
1. A la souscription :
– un justificatif de son appartenance à la convention collective de la production des papiers-cartons et celluloses ou à celle de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes ;
– un état nominatif du personnel à assurer indiquant notamment pour chaque intéressé :
a) son numéro de sécurité sociale ;
b) ses nom et prénoms ;
c) son sexe ;
d) sa date de naissance ;
e) sa date d'embauche ;
f) sa situation de famille ;
g) le salaire servant au calcul des cotisations et tel que figurant à la DADS de l'établissement ;
h) sa catégorie socioprofessionnelle (cadre ou non-cadre).
L'état doit préciser, si tel est le cas, ceux d'entre eux qui sont atteints d'incapacité de travail ou d'invalidité, par suite de maladie ou d'accident, ou sont en mi-temps thérapeutique, ou en congé de maternité, ou encore ceux dont le contrat de travail est suspendu.
2. En cours d'exercice :
– entrée des nouveaux assurés : les pièces prévues au paragraphe 1 avec indication de la date d'engagement ;
– sortie des assurés : un état récapitulatif du personnel indiquant les dates et les motifs de départ ;
– modifications de situation de famille : un état récapitulatif du personnel assuré tel que prévu au paragraphe 1 avec l'indication des changements de situation de famille et leur date de survenance ;
– personnes en congé parental ou sans solde.
Ces états doivent être transmis dans les 3 mois suivant l'événement.
3. A chaque renouvellement de l'adhésion :
Avant le 31 janvier de chaque année, un état récapitulatif du personnel assuré (cf. paragraphe 1 ci-dessus).
L'adhérente atteste sur l'honneur la sincérité des indications contenues dans les états mentionnés ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de l'adhérente envers les assurés et l'assureur

Résumé. Un employeur doit fournir aux employés des documents sur les garanties d'assurance et transmettre régulièrement à l'assureur des informations sur le personnel.

L'adhérente s'engage à remettre aux assurés un exemplaire de la notice d'information établie par l'assureur qui définit les garanties prévues par le contrat et leurs modalités d'application.
L'adhérente s'engage également à fournir le document de suivi du régime qui lui sera envoyé annuellement.
L'adhérente doit adresser à l'assureur les pièces suivantes :
1. A la souscription :
– un justificatif de son appartenance à la convention collective de la production des papiers-cartons et celluloses ou à celle de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes ;
– un état nominatif du personnel à assurer indiquant notamment pour chaque intéressé :
a) son numéro de sécurité sociale ;
b) ses nom et prénoms ;
c) son sexe ;
d) sa date de naissance ;
e) sa date d'embauche ;
f) sa situation de famille ;
g) le salaire servant au calcul des cotisations et tel que figurant à la DADS de l'établissement ;
h) sa catégorie socioprofessionnelle (cadre ou non-cadre).
L'état doit préciser, si tel est le cas, ceux d'entre eux qui sont atteints d'incapacité de travail ou d'invalidité, par suite de maladie ou d'accident, ou sont en mi-temps thérapeutique, ou en congé de maternité, ou encore ceux dont le contrat de travail est suspendu.
2. En cours d'exercice :
– entrée des nouveaux assurés : les pièces prévues au paragraphe 1 avec indication de la date d'engagement ;
– sortie des assurés : un état récapitulatif du personnel indiquant les dates et les motifs de départ ;
– modifications de situation de famille : un état récapitulatif du personnel assuré tel que prévu au paragraphe 1 avec l'indication des changements de situation de famille et leur date de survenance ;
– personnes en congé parental ou sans solde.
Ces états doivent être transmis dans les 3 mois suivant l'événement.
3. A chaque renouvellement de l'adhésion :
Avant le 31 janvier de chaque année, un état récapitulatif du personnel assuré (cf. paragraphe 1 ci-dessus).
L'adhérente atteste sur l'honneur la sincérité des indications contenues dans les états mentionnés ci-dessus.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance