Déplacé2 mars 2011
En vigueur depuis le 9 novembre 1991 · Dernière version le 1 janvier 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité de gestion pour la prévoyance
Résumé. Un comité de gestion est créé pour surveiller le fonctionnement du régime de prévoyance et se réunit au moins une fois par an.
Un comité de gestion constitué par les signataires du présent accord est chargé d'étudier le suivi du régime et son fonctionnement. Il se réunira au moins une fois par an.
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