En vigueur depuis le 2 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt obligatoire de l'accord
Le texte du présent accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.