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Article 12

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Article 12

Le texte du présent accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le 2 mars 2011

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Dépôt obligatoire de l'accord

Résumé. Le texte de l'accord doit être déposé auprès du ministre du travail et des prud'hommes de Paris.

Le texte du présent accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.

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