Prévoyance

Article 7

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Article 7

Un comité de gestion constitué par les signataires du présent accord est chargé d'étudier le suivi du régime et son fonctionnement. Il se réunira au moins une fois par an.

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En vigueur depuis le 9 novembre 1991 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Création d'un comité de gestion pour la prévoyance

Résumé. Un comité de gestion est créé pour surveiller le fonctionnement du régime de prévoyance et se réunit au moins une fois par an.

Un comité de gestion constitué par les signataires du présent accord est chargé d'étudier le suivi du régime et son fonctionnement. Il se réunira au moins une fois par an.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parPrévoyanceart. 4 (VNE) : Suppression des obligations d'adhésion à des unions de prévoyance

En résumé. La suppression des obligations d'adhésion au GNP et à l'OCIRP pour les entreprises de la convention collective, ainsi que la possibilité de maintenir un régime antérieur sous conditions.

En vigueur du mercredi 2 mars 2011 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parAvenant à l'accord du 10 décembre 1990 relatifart. 7 (VNE) : Adhésion obligatoire à des institutions de prévoyance

En résumé. L'article modifie les obligations des entreprises en matière de prévoyance, imposant l'adhésion à des organismes spécifiques et créant un comité de gestion pour le suivi du régime.

En vigueur du samedi 9 novembre 1991 au mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance