En vigueur depuis le 16 novembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des représentants dans la gestion de la prévoyance complémentaire
Les organisations soussignées mandateront leurs représentants aux instances de l'IPSA afin de veiller au respect des dispositions relatives :
- au contrôle de la conformité des contrats conclus par d'autres organismes assureurs ;
- à l'information des entreprises et des salariés de la profession ;
- au suivi des appels de cotisations ;
- à la réalisation des états comptables visés à l'article 9.