Prévoyance complémentaire

Article 10

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Article 10

Les organisations soussignées mandateront leurs représentants aux instances de l'IPSA afin de veiller au respect des dispositions relatives :

- au contrôle de la conformité des contrats conclus par d'autres organismes assureurs ;

- à l'information des entreprises et des salariés de la profession ;

- au suivi des appels de cotisations ;

- à la réalisation des états comptables visés à l'article 9.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2000

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Rôle des représentants dans la gestion de la prévoyance complémentaire

Résumé. Les organisations doivent nommer des représentants pour contrôler les contrats d'assurance, informer les entreprises et les salariés, suivre les paiements des cotisations et produire des états comptables.

Les organisations soussignées mandateront leurs représentants aux instances de l'IPSA afin de veiller au respect des dispositions relatives :

- au contrôle de la conformité des contrats conclus par d'autres organismes assureurs ;

- à l'information des entreprises et des salariés de la profession ;

- au suivi des appels de cotisations ;

- à la réalisation des états comptables visés à l'article 9.

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En vigueur depuis le jeudi 16 novembre 2000

Source : Légifrance