Prévoyance complémentaire

Article 9

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Article 9

L'IPSA doit fournir à la commission paritaire nationale un état comptable semestriel permettant d'apprécier l'évolution, en nombre et en masse, des cotisations et des prestations correspondant à chaque risque assuré.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2000

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Rapport semestriel de l'IPSA

Résumé. L'IPSA doit envoyer un rapport financier deux fois par an à la commission nationale pour suivre les cotisations et les prestations.

L'IPSA doit fournir à la commission paritaire nationale un état comptable semestriel permettant d'apprécier l'évolution, en nombre et en masse, des cotisations et des prestations correspondant à chaque risque assuré.

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En vigueur depuis le jeudi 16 novembre 2000

Source : Légifrance