En vigueur depuis le 16 novembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport semestriel de l'IPSA
L'IPSA doit fournir à la commission paritaire nationale un état comptable semestriel permettant d'apprécier l'évolution, en nombre et en masse, des cotisations et des prestations correspondant à chaque risque assuré.