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Prévoyance complémentaire

relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance

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Remplacé1 janvier 2026

Créé le 1 janvier 2021 · Remplacé le 1 janvier 2026

Dans l'intégralité de l'accord de prévoyance du 3 juillet 1992, se substituent aux catégories :
– de personnel non affilié à l'AGIRC, celle de personnel non bénéficiaire de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 ;
– de personnel affilié à l'AGIRC, celle de personnel bénéficiaire de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.

(Article 3 de l'avenant du 1er décembre 2020 - BOCC 2021-09)

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Les bénéficiaires du présent régime de prévoyance sont :
– le personnel cadre et assimilés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 ;
– le personnel non cadre ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.

Conformément à l'accord du 28 juin 2024 relatif à la reconnaissance d'une catégorie objective de salarié pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire, les entreprises de la branche ont également la possibilité d'intégrer ou non à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties de prévoyance, les salariés dont la classification a été arrêtée dans l'accord précité et agréé par la commission paritaire de l'APEC le 19 décembre 2024 (salariés agents de maitrise et techniciens relevant des coefficients 246 à 309 [paliers 16 à 24]).

Si les entreprises souhaitent mettre en œuvre cette faculté offerte par la branche en se prévalant de la disposition prévue au 2e alinéa du 1 de l'article R. 242-1-1, elles devront la formaliser au sein de l'acte de droit du travail relatif aux garanties collectives de protection sociale complémentaire au sens de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (c'est-à-dire par voie d'accord collectif ou référendaire ou de décision unilatérale de l'employeur).

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993

Prévoyance complémentaire
1. Objet
2. Champ d'application : bénéficiaires
3. Décès
4. Invalidité totale et définitive
5. Rente éducation
6. Incapacité-invalidité temporaire totale
7. Invalidité permanente totale ou partielle
8. Situations particulières
9. Salaire de référence
10. Revalorisation des prestations
11. Gestion du régime de prévoyance
12. Commission paritaire de prévoyance et santé
13. Information des participants du régime
14. Fonds d'action sociale
15. Modification, résiliation, dénonciation
16. Date d'effet
17. Dépôt, demande d'extension
Annexes