Créé le 1 janvier 1993 · Remplacé le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rente complémentaire en cas d'invalidité
7.1. En cas d'invalidité permanente totale ou partielle et indemnisée comme telle par la sécurité sociale, il est versé une rente complémentaire dont le montant est fixé de manière à garantir le niveau de rémunération fixé à l'article 6.3 (salaire partiel éventuel + pension d'invalidité + rente complémentaire).
7.2. Elle est revalorisée comme prévu à l'article 6.4 et à l'article 10.
7.3. La rente complémentaire d'invalidité est versée mensuellement à terme échu directement au bénéficiaire.
1 version