Prévoyance complémentaire

17. Dépôt, demande d'extension

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En vigueur depuis le 1 janvier 1993

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Dépôt et extension d'un accord

Résumé. Un accord doit être déposé auprès des autorités compétentes pour être étendu.

Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail, à déposer le texte du présent accord à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993

17. Dépôt, demande d'extension