Accord n° 32 du 14 avril 2026 relatif à la période de reconversion (PREC)
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Un accord peut être modifié ou annulé selon les règles légales.
Un accord est conclu pour une durée indéterminée pour permettre à un salarié de se reconvertir professionnellement, avec des formalités de dépôt et une demande d'extension.
Un accord entre l'employeur et le salarié entre en vigueur à sa signature, permettant au salarié de se reconvertir professionnellement.
Les coûts de la période de reconversion sont couverts par l'OPCO, avec des financements supplémentaires possibles via le CPF ou les contributions conventionnelles.
La période de reconversion permet à un salarié de se former pour changer de métier, soit dans son entreprise (contrat maintenu), soit ailleurs (contrat suspendu avec accord).
Un accord écrit entre l'employeur et le salarié doit préciser les objectifs, la certification visée, la durée, les modalités d'organisation et le financement de la reconversion.
La période de reconversion (PREC) dure entre 150 et 2100 heures, avec possibilité d'extension jusqu'à 36 mois, et combine formation et activité professionnelle pour acquérir de nouvelles compétences.
La période de reconversion (PREC) est ouverte à tous les salariés, quel que soit leur ancienneté.
La période de reconversion permet aux salariés de changer de métier en suivant des formations et des mises en situation pour obtenir des certifications.
Un nouvel accord remplace l'ancien dispositif Pro-A par une période de reconversion pour aider les salariés à changer de métier.
Pour les petites entreprises, un accord sur la reconversion professionnelle ne nécessite pas d'accord spécifique.
Un nouvel accord permet aux salariés de changer de métier ou d'entreprise grâce à une période de reconversion.
Un nouvel accord remplace les anciens dispositifs pour aider les salariés à changer de métier ou d'entreprise.