Période de reconversion (PREC)

Article 3

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Article 3

Cet accord supprime ainsi les dispositions conventionnelles relatives à la Pro-A plus précisément l'accord n° 24 du 30 novembre 2022 et son avenant à savoir l'avenant n° 27 du 21 février 2024, tous deux relatifs à la PRO-A ainsi que leurs annexes.

Il est rappelé que les Pro-A réalisées dans le cadre d'un avenant conclu avant le 1er janvier 2026 continuent de suivre les règles applicables antérieurement à la loi « séniors » du 24 octobre 2025 même si elles sont réalisées en 2026.

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En vigueur depuis le 14 avril 2026

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Remplacement de la Pro-A par la période de reconversion

Résumé. Un nouvel accord remplace l'ancien dispositif Pro-A par une période de reconversion pour aider les salariés à changer de métier.

Cet accord supprime ainsi les dispositions conventionnelles relatives à la Pro-A plus précisément l'accord n° 24 du 30 novembre 2022 et son avenant à savoir l'avenant n° 27 du 21 février 2024, tous deux relatifs à la PRO-A ainsi que leurs annexes.

Il est rappelé que les Pro-A réalisées dans le cadre d'un avenant conclu avant le 1er janvier 2026 continuent de suivre les règles applicables antérieurement à la loi « séniors » du 24 octobre 2025 même si elles sont réalisées en 2026.

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En vigueur depuis le mardi 14 avril 2026

Source : Légifrance