Période de reconversion (PREC)

Article 7

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Article 7

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

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En vigueur depuis le 14 avril 2026

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Modification et résiliation de l'accord

Résumé. Un accord peut être modifié ou annulé selon les règles légales.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

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En vigueur depuis le mardi 14 avril 2026

Source : Légifrance