Période de reconversion (PREC)

Article 2

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Article 2

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les organisations de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.

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En vigueur depuis le 14 avril 2026

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Simplification pour les petites entreprises

Résumé. Pour les petites entreprises, un accord sur la reconversion professionnelle ne nécessite pas d'accord spécifique.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les organisations de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.

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Source : Légifrance