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OPCA - CGM

relatif à la fongibilité des ressources de la formation continue (PFE)

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En vigueur depuis le 25 novembre 1996

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Accord sur la gestion des fonds de formation

Résumé. Des organisations signent un accord pour gérer ensemble les fonds de formation des employeurs.

Les organisations représentatives soussignées,

Vu les articles L. 952-2 et R. 952-4 du code du travail ;

Vu l'article 15 de l'accord national paritaire du 21 décembre 1994 portant création de l'OPCA-CGM,

conviennent des dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 novembre 1996

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Transfert de fonds pour la formation continue

Résumé. Les entreprises de plus de 10 salariés peuvent aider à financer la formation des petites entreprises.

Le conseil d'administration est autorisé à transférer une partie des fonds collectés par l'OPCA-CGM au titre de la participation continue des entreprises de dix salariés et plus, au régime de formation continue des entreprises de moins de dix salariés, en tant que de besoin et dans la limite de 50 % des sommes collectées et non utilisées au 1er novembre de chaque année.

En vigueur depuis le 25 novembre 1996

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Rapport annuel sur les fonds des petites entreprises

Résumé. Chaque année, l'OPCA-CGM doit envoyer un rapport au ministre et à une commission sur l'utilisation de l'argent pour les petites entreprises.

Un document récapitulant l'emploi des fonds affectés aux entreprises de moins de dix salariés sera transmis chaque année par l'OPCA-CGM au ministre chargé de la formation professionnelle et à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.

En vigueur depuis le 25 novembre 1996

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Durée et reconduction d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Un accord est signé jusqu'au 31 décembre 1999, avec une réunion prévue en septembre pour décider de son renouvellement.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 1999. Les organisations signataires se réuniront au plus tard en septembre 1999 pour exprimer l'opportunité de sa reconduction.

En vigueur depuis le 25 novembre 1996

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Dépôt légal de l'accord OPCA-CGM

Résumé. L'article précise que l'accord sera déposé légalement selon la loi, et qu'il s'applique à ceux qui l'ont signé et aux membres des organisations signataires.

Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

En vigueur depuis le 25 novembre 1996

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Demande d'extension de l'accord

Résumé. Les organisations signataires veulent que cet accord soit étendu à plus de gens.

Les organisations signataires s'engagent à demander l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le lundi 25 novembre 1996

OPCA - CGM
Article Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5