OPCA - CGM

Article 1er

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Article 1er

Le conseil d'administration est autorisé à transférer une partie des fonds collectés par l'OPCA-CGM au titre de la participation continue des entreprises de dix salariés et plus, au régime de formation continue des entreprises de moins de dix salariés, en tant que de besoin et dans la limite de 50 % des sommes collectées et non utilisées au 1er novembre de chaque année.

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En vigueur depuis le 25 novembre 1996

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Transfert de fonds pour la formation continue

Résumé. Les entreprises de plus de 10 salariés peuvent aider à financer la formation des petites entreprises.

Le conseil d'administration est autorisé à transférer une partie des fonds collectés par l'OPCA-CGM au titre de la participation continue des entreprises de dix salariés et plus, au régime de formation continue des entreprises de moins de dix salariés, en tant que de besoin et dans la limite de 50 % des sommes collectées et non utilisées au 1er novembre de chaque année.

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En vigueur depuis le lundi 25 novembre 1996

Source : Légifrance