OPCA - CGM

Article 2

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Article 2

Un document récapitulant l'emploi des fonds affectés aux entreprises de moins de dix salariés sera transmis chaque année par l'OPCA-CGM au ministre chargé de la formation professionnelle et à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le 25 novembre 1996

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Rapport annuel sur les fonds des petites entreprises

Résumé. Chaque année, l'OPCA-CGM doit envoyer un rapport au ministre et à une commission sur l'utilisation de l'argent pour les petites entreprises.

Un document récapitulant l'emploi des fonds affectés aux entreprises de moins de dix salariés sera transmis chaque année par l'OPCA-CGM au ministre chargé de la formation professionnelle et à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le lundi 25 novembre 1996

Source : Légifrance