En vigueur depuis le 25 novembre 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport annuel sur les fonds des petites entreprises
Un document récapitulant l'emploi des fonds affectés aux entreprises de moins de dix salariés sera transmis chaque année par l'OPCA-CGM au ministre chargé de la formation professionnelle et à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.