En vigueur depuis le 25 novembre 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur la gestion des fonds de formation
Les organisations représentatives soussignées,
Vu les articles L. 952-2 et R. 952-4 du code du travail ;
Vu l'article 15 de l'accord national paritaire du 21 décembre 1994 portant création de l'OPCA-CGM,
conviennent des dispositions suivantes :