OPCA - CGM

Article 4

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Article 4

Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

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En vigueur depuis le 25 novembre 1996

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Dépôt légal de l'accord OPCA-CGM

Résumé. L'article précise que l'accord sera déposé légalement selon la loi, et qu'il s'applique à ceux qui l'ont signé et aux membres des organisations signataires.

Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

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En vigueur depuis le lundi 25 novembre 1996

Source : Légifrance