En vigueur depuis le 25 novembre 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord
Résumé. Les organisations signataires veulent que cet accord soit étendu à plus de gens.
Les organisations signataires s'engagent à demander l'extension du présent accord.