OPCA - CGM

Article 5

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Article 5

Les organisations signataires s'engagent à demander l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 25 novembre 1996

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Demande d'extension de l'accord

Résumé. Les organisations signataires veulent que cet accord soit étendu à plus de gens.

Les organisations signataires s'engagent à demander l'extension du présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 novembre 1996

Source : Légifrance