Objectifs et moyens de la formation professionnelle

TITRE VII : Dispositions finales

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En vigueur depuis le 12 avril 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des accords de formation pour les intérimaires

Résumé. Un nouvel accord remplace les anciens accords sur la formation des salariés en intérim.

Le présent accord annule et remplace :

  • l'accord national relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire du 15 octobre 1991 modifié par avenant le 2 avril 1996, le 4 février 1997 et le 10 février 1999 ;
  • l'accord relatif au contrat de mission-formation jeunes intérimaires du 28 mars 1997.

En vigueur depuis le 12 avril 2003

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Durée et révision d'un accord

Résumé. Cet accord est valable sans limite de temps, mais il sera revu tous les 5 ans et peut être annulé selon les règles du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet d'un réexamen tous les 5 ans.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail.

En vigueur depuis le 12 avril 2003

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Cet article précise que l'accord entrera en vigueur deux jours après sa publication officielle.

Le présent accord entrera en application le surlendemain du jour de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

En vigueur depuis le 12 avril 2003

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Modification d'un accord professionnel

Résumé. Un accord peut être modifié si une partie le demande, en envoyant une nouvelle proposition par courrier recommandé.

Le présent accord peut être révisé par avenant conclu par les organisations professionnelles signataires.

Une demande de révision du présent accord peut être effectuée par l'une quelconque des parties signataires.

La demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance des parties contractantes.

La partie demandant la révision de l'accord devra accompagner sa lettre de notification d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans le mois suivant la lettre de notification.

Le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application du nouvel accord signé à la suite d'une demande de révision.

Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les 6 mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision.

Les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'ouverture de discussions pour la mise en harmonie de l'accord avec toute nouvelle prescription légale ou conventionnelle interprofessionnelle.

En vigueur depuis le 12 avril 2003

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Formalités de dépôt et d'extension de l'accord

Résumé. Cet article explique comment l'accord sera enregistré et étendu selon les règles du code du travail.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues par le code du travail.

En vigueur depuis le samedi 12 avril 2003

TITRE VII : Dispositions finales
Article 7.1
Article 7.2
Article 7.3
Article 7.4
Article 7.5