En vigueur depuis le 12 avril 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formalités de dépôt et d'extension de l'accord
Résumé. Cet article explique comment l'accord sera enregistré et étendu selon les règles du code du travail.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues par le code du travail.