En vigueur depuis le 12 avril 2003
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. Cet article précise que l'accord entrera en vigueur deux jours après sa publication officielle.
Le présent accord entrera en application le surlendemain du jour de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.