Objectifs et moyens de la formation professionnelle

Article 7.2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7.2

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet d'un réexamen tous les 5 ans.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 avril 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et révision d'un accord

Résumé. Cet accord est valable sans limite de temps, mais il sera revu tous les 5 ans et peut être annulé selon les règles du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet d'un réexamen tous les 5 ans.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail.

Relations

cite

cite  Code du travail L132-8

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 avril 2003

Source : Légifrance