Négociation annuelle 2003

Section 2 : La formation

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En vigueur depuis le 30 mai 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des fonds de formation professionnelle

Résumé. Un nouvel accord est signé pour clarifier la gestion des fonds de formation professionnelle, en créant une association paritaire et en modifiant les articles existants.

A la suite de l'intervention du Groupe national de contrôle, face au risque de confusion entre les fonds spécifiques FOMAR actuellement confiés à l'AGEFAFORIA et les fonds de la formation professionnelle continue gérés par ce même OPCA les signataires conviennent de compléter l'accord du 30 mars 1994 en créant une association de gestion paritaire du FOMAR dont les statuts définiront son rôle et sa composition. Les partenaires conviennent de compléter la convention collective nationale par les dispositions suivantes qui s'inscrivent au chapitre XVIII. Dans l'attente de l'achèvement des travaux de relecture de la convention collective nationale, une numérotation provisoire des articles est instaurée.

Il est créé un nouvel article relatif à l'objet du FOMAR qui maintient les alinéas 1, 2, et 6 de l'article 1er de l'accord du 30 mars 1994 et les complète :

(voir cet article)

L'alinéa 3 de l'article 1er de l'accord du 30 mars 1994 est supprimé.

Il est créé un nouvel article relatif au financement, composé des alinéas 4, 5 et 7 de l'article 1er de l'accord du 30 mars 1994 et les complète :

(voir cet article)

Il est créé un nouvel article relatif à la gestion dudit fonds :

(voir cet article)

Il est institué un nouvel article :

(voir cet article)

Il est institué un nouvel article :

(voir cet article)

En vigueur depuis le 30 mai 2003

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Contribution des entreprises pour la formation dans la branche sucrière

Résumé. Les entreprises de la branche sucrière doivent payer une petite somme pour aider à financer la formation des employés.

La volonté exprimée depuis plusieurs années de soutenir les salariés dans leur besoin de qualification et de prendre en compte les préoccupations exprimées par les organisations syndicales en matière d'avenir de l'emploi dans la branche sucrière conduit les parties à convenir :

  • de reconduire pour 1 année le versement exigible à compter du 28 février 2004 d'une contribution des entreprises, à hauteur de 0,10 % de la masse salariale 2003 des salariés permanents ;
  • les cotisations seront appelées par l'association " FOMAR " auprès des employeurs, d'une part, en fonction des actions de formations prévues par la branche professionnelle pour l'année à venir et, d'autre part, dès que le montant des réserves financières atteint un plancher correspondant à une année de fonctionnement.

En vigueur depuis le 30 mai 2003

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Création d'un groupe technique pour la formation dans l'industrie sucrière

Résumé. Les parties signataires décident de créer un groupe technique pour étudier la mise en place d'un dispositif de formation dans l'industrie sucrière.

Prenant en compte la nécessité de mieux connaître le dispositif, d'en valider les coûts, notamment en matière de jury, les signataires conviennent de constituer un groupe technique paritaire chargé de réfléchir à la mise en oeuvre de ce dispositif dans l'industrie sucrière.

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2003

Section 2 : La formation
Article 1er
Article 2
Article 3