En vigueur depuis le 30 mai 2003
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Contribution des entreprises pour la formation dans la branche sucrière
La volonté exprimée depuis plusieurs années de soutenir les salariés dans leur besoin de qualification et de prendre en compte les préoccupations exprimées par les organisations syndicales en matière d'avenir de l'emploi dans la branche sucrière conduit les parties à convenir :
- de reconduire pour 1 année le versement exigible à compter du 28 février 2004 d'une contribution des entreprises, à hauteur de 0,10 % de la masse salariale 2003 des salariés permanents ;
- les cotisations seront appelées par l'association " FOMAR " auprès des employeurs, d'une part, en fonction des actions de formations prévues par la branche professionnelle pour l'année à venir et, d'autre part, dès que le montant des réserves financières atteint un plancher correspondant à une année de fonctionnement.