Négociation annuelle 2003

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

A la suite de l'intervention du Groupe national de contrôle, face au risque de confusion entre les fonds spécifiques FOMAR actuellement confiés à l'AGEFAFORIA et les fonds de la formation professionnelle continue gérés par ce même OPCA les signataires conviennent de compléter l'accord du 30 mars 1994 en créant une association de gestion paritaire du FOMAR dont les statuts définiront son rôle et sa composition. Les partenaires conviennent de compléter la convention collective nationale par les dispositions suivantes qui s'inscrivent au chapitre XVIII. Dans l'attente de l'achèvement des travaux de relecture de la convention collective nationale, une numérotation provisoire des articles est instaurée.

Il est créé un nouvel article relatif à l'objet du FOMAR qui maintient les alinéas 1, 2, et 6 de l'article 1er de l'accord du 30 mars 1994 et les complète :

(voir cet article)

L'alinéa 3 de l'article 1er de l'accord du 30 mars 1994 est supprimé.

Il est créé un nouvel article relatif au financement, composé des alinéas 4, 5 et 7 de l'article 1er de l'accord du 30 mars 1994 et les complète :

(voir cet article)

Il est créé un nouvel article relatif à la gestion dudit fonds :

(voir cet article)

Il est institué un nouvel article :

(voir cet article)

Il est institué un nouvel article :

(voir cet article)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 mai 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des fonds de formation professionnelle

Résumé. Un nouvel accord est signé pour clarifier la gestion des fonds de formation professionnelle, en créant une association paritaire et en modifiant les articles existants.

A la suite de l'intervention du Groupe national de contrôle, face au risque de confusion entre les fonds spécifiques FOMAR actuellement confiés à l'AGEFAFORIA et les fonds de la formation professionnelle continue gérés par ce même OPCA les signataires conviennent de compléter l'accord du 30 mars 1994 en créant une association de gestion paritaire du FOMAR dont les statuts définiront son rôle et sa composition. Les partenaires conviennent de compléter la convention collective nationale par les dispositions suivantes qui s'inscrivent au chapitre XVIII. Dans l'attente de l'achèvement des travaux de relecture de la convention collective nationale, une numérotation provisoire des articles est instaurée.

Il est créé un nouvel article relatif à l'objet du FOMAR qui maintient les alinéas 1, 2, et 6 de l'article 1er de l'accord du 30 mars 1994 et les complète :

(voir cet article)

L'alinéa 3 de l'article 1er de l'accord du 30 mars 1994 est supprimé.

Il est créé un nouvel article relatif au financement, composé des alinéas 4, 5 et 7 de l'article 1er de l'accord du 30 mars 1994 et les complète :

(voir cet article)

Il est créé un nouvel article relatif à la gestion dudit fonds :

(voir cet article)

Il est institué un nouvel article :

(voir cet article)

Il est institué un nouvel article :

(voir cet article)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2003

Ce numéro appartenait auparavant àModification de la convention collective nationale

Source : Légifrance