En vigueur depuis le 30 mai 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la convention collective nationale
L'article 3 de la section 1 du chapitre II de l'accord du 31 juillet 2002, en cours d'incorporation dans la convention collective nationale, est complété comme suit :
(voir cet article)
1 version
2 conumérotations