Négociation annuelle 2003

Chapitre II : Rémunérations

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En vigueur depuis le 30 mai 2003

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Accord sur l'harmonisation des salaires et la garantie de rémunération minimale

Résumé. Un accord est signé pour harmoniser les salaires et garantir un salaire minimum aux employés, avec une mesure transitoire pour éviter d'embaucher en dessous d'un certain coefficient.

L'harmonisation prévue des SMIC et des GRM pour le 1er juillet 2005 ne fait qu'accroître la complexité du problème posé par le niveau des premiers coefficients et la structure du barème des rémunérations qui ne sont pas le reflet des salaires pratiqués dans la branche.

D'une part, la création d'une rémunération globale annuelle garantie et celle d'une rémunération minimale annuelle de branche ont permis de donner des garanties conventionnelles aux salariés. D'autre part, face à l'exigence d'une réflexion préalable, le SNFS et la CSRCSF ont été conduits à proposer, dans le cadre de l'accord signé le 31 juillet 2002, de traiter ce problème dans le cadre de la relecture nécessaire de la convention et des classifications, travaux pour lesquels un accord de méthode a été convenu.

Toutefois, sans interférer sur ce qui précède, il est proposé une mesure transitoire visant à ce qu'aucun salarié ne soit embauché en dessous de la valeur du coefficient 135 du barème des rémunérations annexé au présent accord. Cette mesure prendra effet le 1er jour du mois suivant la signature du présent accord.

(voir les salaires)

Application de l'accord

Les présentes parties signataires conviennent de demander l'extension des présentes dispositions.

Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Paris, le 30 mai 2003.

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2003

Chapitre II : Rémunérations
Article 1er