Négociation annuelle 2003

Article 4

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Article 4

L'article 10 du chapitre Ier de l'accord du 31 juillet 2002 " Prise du repos " est complété comme suit :

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En vigueur depuis le 30 mai 2003

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Modification de l'accord sur le repos

Résumé. L'article ajoute des détails à l'accord de 2002 sur la prise de repos, en lien avec les discussions sur l'emploi et la formation.

L'article 10 du chapitre Ier de l'accord du 31 juillet 2002 " Prise du repos " est complété comme suit :

(voir cet article)

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En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2003

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