En vigueur depuis le 30 mai 2003
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'accord sur le repos
Résumé. L'article ajoute des détails à l'accord de 2002 sur la prise de repos, en lien avec les discussions sur l'emploi et la formation.
L'article 10 du chapitre Ier de l'accord du 31 juillet 2002 " Prise du repos " est complété comme suit :
(voir cet article)