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Modification accord relatif à la formation

modifiant l'accord du 9 mars 2005 relatif à la formation

Abrogé27 août 2015
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Abrogé27 août 2015

Créé le 30 novembre 2006 · Abrogé le 27 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des accords d'entreprise dans la convention collective PACT-ARIM

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas changer les règles de la convention collective, sauf si c'est pour améliorer les conditions des salariés.

1.1. Les accords d'entreprise ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables.
1.2. Le présent accord vise les organismes et les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale étendue des PACT-ARIM. En conséquence, il s'applique à l'ensemble du territoire national y compris les DOM.

Abrogé27 août 2015

Créé le 30 novembre 2006 · Abrogé le 27 août 2015

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Accord PACT-ARIM sur la formation professionnelle

Résumé. L'accord PACT-ARIM de 2005 prévoit des formations spécifiques pour les petites structures et délègue la gestion financière à Uniformation.

L'ensemble des dispositions prévues à l'article 2 de l'accord formation PACT-ARIM du 9 mars 2005 demeure inchangé.
Les organismes de moins de 10 salariés et de 10 à 19 salariés disposent en outre d'un panel de formations spécifiques dont les axes sont précisés et périodiquement mis à jour par la CPNEF, eu égard à la contribution formation additionnelle et au « compte de groupe » PACT-ARIM instaurés par le présent accord.

Les organisations signataires délèguent à Uniformation la gestion financière des contributions formation additionnelles concernant les organismes de moins de 10 salariés et de 10 à moins de 20 salariés définies à l'article 7 du présent accord. Un''compte de branche Pact''est instauré à cet effet.  (1)

(1) Le deuxième point de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
(Arrêté du 24 février 2012, art. 1er)

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Créé le 30 novembre 2006 · Abrogé le 27 août 2015

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Fixation du forfait horaire pour les contrats de professionnalisation

Résumé. Un accord confie à la CPNEF le rôle de fixer le prix horaire pour les contrats de professionnalisation, qui aident les jeunes et les chômeurs à obtenir des diplômes ou des qualifications.

Les parties signataires du présent accord confient à la CPNEF le soin de fixer le forfait horaire de prise en charge par l'OPCA des coûts liés à la mise en œuvre des contrats de professionnalisation.

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Créé le 30 novembre 2006 · Abrogé le 27 août 2015

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Fixation du forfait horaire pour les périodes de professionnalisation

Résumé. Un accord confie à la CPNEF le rôle de fixer le prix horaire pour les coûts des périodes de professionnalisation, qui aident les salariés en CDI à se former et à garder leur emploi.

Les parties signataires du présent avenant confient à la CPNEF le soin de fixer le forfait horaire de prise en charge par l'OPCA des coûts liés à la mise en œuvre des périodes de professionnalisation.

Abrogé27 août 2015

Créé le 30 novembre 2006 · Abrogé le 27 août 2015

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Délégation de la gestion des coûts du DIF à la CPNEF

Résumé. Un accord confie à la CPNEF la tâche de déterminer comment les OPCA paieront les coûts liés au droit individuel à la formation.

les parties signataires du présent avenant confient à la CPNEF le soin de fixer les règles de prise en charge par l'OPCA des coûts liés à la mise en œuvre du droit individuel à la formation.

Abrogé27 août 2015

Créé le 30 novembre 2006 · Abrogé le 27 août 2015

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Stabilité des règles pour les CIF

Résumé. Les règles pour les CIF (Contrats d'Insertion par la Formation) restent les mêmes.

Les dispositions applicables au CIF sont inchangées.

Abrogé27 août 2015

Créé le 30 novembre 2006 · Abrogé le 27 août 2015

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Règles de financement de la formation professionnelle dans les organismes PACT-ARIM

Résumé. Les entreprises doivent mettre de l'argent de côté pour la formation des employés, avec des règles différentes selon leur taille.

Le présent article se substitue à l'article 7 de l'accord formation PACT-ARIM du 9 mars 2005.
Les dispositions applicables aux organismes de 20 salariés et plus sont inchangées.
Les dispositions applicables aux organismes de moins de 10 salariés et de 10 à 19 salariés sont modifiées pour intégrer l'ordonnance du 2 août 2005 et de l'accord formation de l'économie sociale du 22 septembre 2006. Ces modifications donnent lieu à l'instauration d'un « compte de groupe » PACT-ARIM piloté par la CPNEF qui en délègue la gestion financière à Uniformation (cf. art. 9 du présent accord).

7. 1. Règles générales

Tous les organismes sont tenus de consacrer une quote-part de la masse salariale pour la formation professionnelle.
L'assiette de la contribution est établie en référence à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale.

7. 2. Répartition des fonds (en pourcentage de la masse salariale)

a) Organismes occupant 20 salariés et plus :
― 0, 50 % au titre de la professionnalisation, versé obligatoirement à Uniformation ;
― 0, 20 % au titre du congé individuel de formation (CIF), versé obligatoirement à Uniformation ;
― 0, 90 % au titre du plan de formation, dont 0, 10 % versé obligatoirement à Uniformation (selon § 7. 3) ;
― 1 % supplémentaire de la masse salariale des salariés en CDD, versé obligatoirement à Uniformation.
b) Organismes occupant de 10 à 19 salariés :
― 0, 15 % au titre de la professionnalisation, versé obligatoirement à Uniformation ;
― 0, 90 % au titre du plan de formation sur la masse salariale 2006 et 2007, dont 0, 10 % versé obligatoirement à Uniformation (selon § 7. 3) ;
― 1, 20 % au titre du plan de formation sur la masse salariale 2008, et 1, 45 % sur la masse salariale de 2009 et au-delà, dont :
― sur la masse salariale 2008 : 0, 30 % versé au compte de groupe PACT-ARIM et 0, 10 % versé obligatoirement à Uniformation (selon § 7. 3) ;
― sur la masse salariale 2009 et années suivantes, 0, 55 % versé au compte de groupe PACT-ARIM et 0, 10 % versé obligatoirement à Uniformation (selon § 7. 3) ;
― 1 % supplémentaire de la masse salariale des salariés en CDD, versé obligatoirement à Uniformation.
c) Organismes occupant moins de 10 salariés :
― 0, 15 % au titre de la professionnalisation, versé obligatoirement à Uniformation ;
― 0, 60 % au titre du plan de formation sur la masse salariale 2006, 0, 85 % sur la masse salariale 2007, 1, 20 % sur la masse salariale 2008, et 1, 45 % sur la masse salariale de 2009 et au-delà, dont :
― sur la masse salariale 2006 : 0, 40 % versé à Uniformation (fonds mutualisé) et 0, 20 % versé au compte de groupe PACT-ARIM ;
― sur la masse salariale 2007 : 0, 40 % versé à Uniformation (fonds mutualisé) et 0, 45 % versé au compte de groupe PACT-ARIM ;
― sur la masse salariale 2008 : 0, 40 % versé à Uniformation (fonds mutualisé) et 0, 80 % versé au compte de groupe PACT-ARIM ;
― sur la masse salariale 2009 et au-delà : 0, 40 % versé à Uniformation (fonds mutualisé) et 1, 05 % versé au compte de groupe PACT-ARIM ;
― 1 % supplémentaire de la masse salariale des salariés en CDD, versé obligatoirement à Uniformation.

Tableau récapitulatif des contributions formations (hors CIF CDD)

(En % de la masse salariale)

ORGANISME 20 SALARIÉS ET PLUS* 10 À 19 SALARIÉS MOINS DE 10 SALARIÉS
Contribution Masse salariale Masse salariale Masse salariale
Année 2006 2007 2008 2009 + 2006 2007 2008 2009 + 2006 2007 2008 2009 +
Total plan formation 0, 90 0, 90 0, 90 0, 90 0, 90 0, 90 1, 20 1, 45 0, 60 0, 85 1, 20 1, 45
Obligation HF 0, 10 0, 10 0, 10 0, 10 0, 10 0, 10 0, 10 0, 10
OPCA mutualisé** 0, 80 0, 80 0, 80 0, 80 0, 80 0, 80 0, 80 0, 80 0, 40 0, 40 0, 40 0, 40
Compte groupe*** 0, 30 0, 55 0, 20 0, 45 0, 80 1, 05
Professionnalisation 0, 50 0, 50 0, 50 0, 50 0, 15 0, 15 0, 15 0, 15 0, 15 0, 15 0, 15 0, 15
CIF 0, 20 0, 20 0, 20 0, 20
Ensemble 1, 60 1, 60 1, 60 1, 60 1, 05 1, 05 1, 35 1, 60 0, 75 1, 00 1, 35 1, 60
(*) Dispositions inchangées par rapport à l'accord formation PACT-ARIM du 9 mars 2005.
(**) L'OPCA est obligatoirement Uniformation pour les organismes de moins de 10 salariés.
(***) Compte de groupe piloté par la CPNEF PACT-ARIM et géré par Uniformation.

7. 3. Obligation conventionnelle de versement

Les organismes relevant de la convention nationale des personnels des PACT-ARIM du 21 octobre 1983 étendue par arrêté du 13 décembre 1988 sont tenus de verser à Uniformation l'ensemble des cotisations obligatoires mentionnées aux paragraphes précédents.
Pour les organismes occupant 20 salariés et plus et de 10 à 19 salariés, il y a libre choix de l'utilisation des sommes de la cotisation au plan de formation, à l'exception du versement à Uniformation du 0, 10 % et du versement au titre du compte de groupe PACT-ARIM mentionnés aux § 2a et § 2b du présent article, ainsi que du reliquat de la contribution de 0, 9 % au titre du plan restant disponible au 31 décembre compte tenu des engagements pris par ailleurs.

Abrogé27 août 2015

Créé le 30 novembre 2006 · Abrogé le 27 août 2015

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Examen périodique des obligations de formation pour les petites entreprises

Résumé. L'accord PACT-ARIM prévoit des examens périodiques pour les petites entreprises (moins de 10 et de 10 à 19 salariés) concernant leurs obligations en matière de formation.

Dans le cadre de l'article 8 de l'accord formation PACT-ARIM du 9 mars 2005, les organisations signataires conviennent d'un examen périodique des évolutions touchant les organismes de moins de 10 salariés et de 10 à 19 salariés.

Abrogé1 mars 2012

Créé le 30 novembre 2006 · Abrogé le 1 mars 2012

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Création d'un compte de groupe PACT-ARIM

Résumé. Les organisations signataires de l'accord PACT-ARIM délèguent à Habitat-Formation la gestion d'un compte de groupe pour les contributions formation des petites structures.

Il est ajouté un article 9. 3 à l'article 9 de l'accord formation PACT-ARIM du 9 mars 2005.

9. 3. Compte de groupe PACT-ARIM

Les organisations signataires délèguent à Habitat-Formation la gestion financière des contributions formation additionnelles concernant les organismes de moins de 10 salariés et entre 10 et 19 salariés comme mentionné à l'article 7 du présent accord. Un compte de groupe PACT-ARIM est instauré à cet effet.
Un règlement de fonctionnement du compte de groupe et un protocole de collaboration avec Habitat-Formation seront établis puis périodiquement mis à jour par la CPNEF. Ces documents seront régulièrement portés à connaissance des organismes concernés, eu égard notamment au calendrier annuel du dossier formation au sein des organismes.

Abrogé27 août 2015

Créé le 30 novembre 2006 · Abrogé le 27 août 2015

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Dénonciation d'un accord avec préavis

Résumé. Un accord peut être dénoncé par l'une des parties avec un préavis de 6 mois.

La dénonciation du présent accord pourra être signifiée par l'une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties et elle fera l'objet d'un préavis de 6 mois.

Préambule

Abrogé27 août 2015

Annexe

Abrogé27 août 2015

Abrogé depuis le jeudi 27 août 2015

En vigueur du jeudi 30 novembre 2006 au mercredi 26 août 2015

Modification accord relatif à la formation
Préambule
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe