Modification accord relatif à la formation

Article 4

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Article 4

Les parties signataires du présent avenant confient à la CPNEF le soin de fixer le forfait horaire de prise en charge par l'OPCA des coûts liés à la mise en œuvre des périodes de professionnalisation.

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Abrogé27 août 2015

Créé le 30 novembre 2006 · Abrogé le 27 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du forfait horaire pour les périodes de professionnalisation

Résumé. Un accord confie à la CPNEF le rôle de fixer le prix horaire pour les coûts des périodes de professionnalisation, qui aident les salariés en CDI à se former et à garder leur emploi.

Les parties signataires du présent avenant confient à la CPNEF le soin de fixer le forfait horaire de prise en charge par l'OPCA des coûts liés à la mise en œuvre des périodes de professionnalisation.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 27 août 2015

En vigueur du jeudi 30 novembre 2006 au lundi 21 mars 2011

Source : Légifrance