Créé le 30 novembre 2006 · Abrogé le 27 août 2015
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Examen périodique des obligations de formation pour les petites entreprises
Dans le cadre de l'article 8 de l'accord formation PACT-ARIM du 9 mars 2005, les organisations signataires conviennent d'un examen périodique des évolutions touchant les organismes de moins de 10 salariés et de 10 à 19 salariés.