Modification accord relatif à la formation

Article 1

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Article 1

1.1. Les accords d'entreprise ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables.
1.2. Le présent accord vise les organismes et les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale étendue des PACT-ARIM. En conséquence, il s'applique à l'ensemble du territoire national y compris les DOM.

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Abrogé27 août 2015

Créé le 30 novembre 2006 · Abrogé le 27 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des accords d'entreprise dans la convention collective PACT-ARIM

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas changer les règles de la convention collective, sauf si c'est pour améliorer les conditions des salariés.

1.1. Les accords d'entreprise ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables.
1.2. Le présent accord vise les organismes et les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale étendue des PACT-ARIM. En conséquence, il s'applique à l'ensemble du territoire national y compris les DOM.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 27 août 2015

En vigueur du jeudi 30 novembre 2006 au mercredi 26 août 2015

Source : Légifrance