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Mise en œuvre des CQP

relatif à la mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle (CQP)

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En vigueur depuis le 14 février 2021

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Champ d'application de l'accord

Résumé. Cet accord suit les mêmes règles que la convention de la coiffure de 2006, et change si cette convention change.

Le champ d'application du présent accord est identique à celui de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Si le champ d'application de la convention évolue, l'accord évolue également.

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Certificat de Qualification Professionnelle (CQP)

Résumé. Le CQP est une certification professionnelle reconnue dans toute une branche, obtenue par formation ou expérience.

Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est une certification créée et délivrée par la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche.

Le certificat de qualification professionnelle est une reconnaissance professionnelle nationale de la qualification pour l'ensemble de la branche professionnelle.

Il est accessible :
– à l'issue d'un parcours de formation ;
– à l'issue d'une démarche individuelle de validation des acquis de l'expérience.

Il repose sur :
– une définition de l'emploi et des compétences associées ;
– une évaluation des compétences, par rapport à un ensemble commun de référentiels ;
– des modalités et des conditions de mises en œuvre communes.

L'ensemble de ces éléments sont définis dans les différents référentiels rédigés lors de la création ou de la rénovation du CQP.

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Accès aux CQP par la formation continue

Résumé. Les CQP peuvent être obtenus via la formation continue.

Les certificats de qualification professionnelle de la branche sont accessibles par les dispositifs de la formation professionnelle continue.

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Création et référentiels des CQP

Résumé. La création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) est décidée par la CPNEFP après étude d'un rapport, et repose sur des référentiels détaillant les activités, compétences et modalités d'évaluation.

4.1. Validation de la création d'un CQP

Seule la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) est compétente pour décider de créer un certificat de qualification professionnelle au regard d'un rapport d'opportunité.

Ce rapport devra comporter tous les éléments permettant d'apprécier la pertinence de la création.

4.2. Référentiels du CQP

Pour chaque certificat de qualification professionnelle, les référentiels suivants sont élaborés :
– un référentiel d'activités et de compétences décrivant la finalité de la qualification visée, les activités/tâches et les compétences associées ;
– un référentiel de certification précisant les objectifs de la certification, les compétences à évaluer pour l'obtention de la certification, les modalités et les critères d'évaluation ainsi que les modalités de validation.

De plus, un cahier des charges de la formation est également communiqué aux organismes habilités à mettre en œuvre le CQP.

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Durée et modification des CQP

Résumé. Les certificats de qualification professionnelle (CQP) sont créés pour toujours, mais peuvent être modifiés ou supprimés par une commission après évaluation.

Les certificats de qualification professionnelle sont créés pour une durée indéterminée sous réserve d'une décision de modification ou de suppression par la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle.

Pour cela, la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle s'appuie sur un bilan des certificats de qualification professionnelle de la branche, comprenant notamment :
– bilans quantitatif et qualitatif des certificats de qualification professionnelle réalisés au cours de l'année ;
– devenir des lauréats, notamment en termes d'insertion ou d'évolution professionnelle ;
– bilan financier de prise en charge.

Dans le cas d'une suppression, la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle communiquera l'information à la commission paritaire de la convention collective nationale pour radiation. Dans ce cas, toute action engagée restera éligible à la délivrance du certificat de qualification professionnelle.

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Validation et délivrance des CQP

Résumé. L'article explique comment les certificats de qualification professionnelle sont validés et délivrés par une commission spéciale.

La validation et la délivrance du certificat de qualification professionnelle sont organisées, sous la responsabilité de la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle, selon les modalités définies dans le référentiel de certification du CQP concerné.

Après délibération, l'obtention définitive du certificat de qualification professionnelle sera prononcée à la majorité des membres du jury.

6.1. Validation

Le jury est composé de membres de la CPNEFP comprenant a minima 4 personnes (dont un président) avec une représentation paritaire de 2 représentants du collège employeur et de 2 représentants du collège salarié.

Le jury valide l'attribution des certificats de qualification professionnelle au regard des résultats des candidats aux évaluations et en informe le candidat.

6.2. Délivrance

Le secrétariat de la CPNEFP envoie aux candidats, ayant validé leur parcours, un certificat signé par le président et le vice-président de la CPNEFP, mentionnant :
– le nom et le prénom du candidat,
– les date et lieu de naissance ;
– l'intitulé du CQP ;
– la date d'obtention du CQP ;
– le niveau de qualification correspondant à la grille de classifications de la convention collective.

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Inscription du CQP responsable de salon de coiffure au RNCP

Résumé. Les partenaires sociaux s'engagent à inscrire le CQP responsable de salon de coiffure au RNCP.

Les partenaires sociaux s'engagent à effectuer les démarches aux fins de faire inscrire le CQP responsable de salon de coiffure au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

En vigueur depuis le 14 février 2021

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Exclusion des petites entreprises des stipulations spécifiques sur les CQP

Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par les stipulations spécifiques prévues dans l'accord pour la mise en œuvre des CQP.

En application de l'article L. 2261-23 du code du travail, eu égard au domaine de négociation du présent accord, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.

En vigueur depuis le 14 février 2021

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Durée et révision de l'accord

Résumé. Un accord est conclu pour une durée indéterminée, mais peut être révisé si nécessaire.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, les parties signataires se réservent la possibilité de revoir toute disposition qui leur semblerait utile.

En vigueur depuis le 14 février 2021

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Dénonciation et révision d'un accord

Résumé. Un accord peut être dénoncé avec un préavis de 3 mois ou révisé selon les règles du code du travail.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail, en respectant un préavis de 3 mois.

Il pourra être révisé selon les dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

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Adhésion à un accord : conditions et procédure

Résumé. L'adhésion à un accord se fait selon les règles du code du travail, avec notification et dépôt obligatoires.

L'adhésion à l'accord se fait dans les conditions prévues par l'article L. 2261-3 du code du travail.

En vigueur depuis le 14 février 2021

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Procédure d'envoi et de dépôt de l'accord

Résumé. L'accord sera copié et envoyé aux parties concernées, ainsi qu'au ministère du travail et au conseil de prud'hommes de Paris pour validation.

Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension. Ces formalités seront accomplies par le secrétariat de la CPPNI.

En vigueur depuis le 14 février 2021

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Entrée en vigueur des CQP

Résumé. L'accord sur les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

L'accord entrera en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

En vigueur depuis le dimanche 14 février 2021

Mise en œuvre des CQP
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13