Mise en œuvre des CQP

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

En application de l'article L. 2261-23 du code du travail, eu égard au domaine de négociation du présent accord, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des petites entreprises des stipulations spécifiques sur les CQP

Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par les stipulations spécifiques prévues dans l'accord pour la mise en œuvre des CQP.

En application de l'article L. 2261-23 du code du travail, eu égard au domaine de négociation du présent accord, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 février 2021

Source : Légifrance