En vigueur depuis le 14 février 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des petites entreprises des stipulations spécifiques sur les CQP
En application de l'article L. 2261-23 du code du travail, eu égard au domaine de négociation du présent accord, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.