En vigueur depuis le 14 février 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dénonciation et révision d'un accord
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail, en respectant un préavis de 3 mois.
Il pourra être révisé selon les dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.