Mise en œuvre des CQP

Article 12

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Article 12

Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension. Ces formalités seront accomplies par le secrétariat de la CPPNI.

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En vigueur depuis le 14 février 2021

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Procédure d'envoi et de dépôt de l'accord

Résumé. L'accord sera copié et envoyé aux parties concernées, ainsi qu'au ministère du travail et au conseil de prud'hommes de Paris pour validation.

Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension. Ces formalités seront accomplies par le secrétariat de la CPPNI.

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En vigueur depuis le dimanche 14 février 2021

Source : Légifrance