Mise en œuvre des CQP

Article 13

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Article 13

L'accord entrera en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 14 février 2021

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Entrée en vigueur des CQP

Résumé. L'accord sur les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

L'accord entrera en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le dimanche 14 février 2021

Source : Légifrance