Mesures d'urgence emploi et formation professionnelle

Article 11

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Article 11

En application de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives et demandera l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2261-24 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Notification et extension d'un accord

Résumé. L'article explique comment un accord sur l'emploi et la formation professionnelle doit être notifié et étendu.

En application de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives et demandera l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2261-24 du code du travail.

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Source : Légifrance