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Mesures d'urgence emploi et formation professionnelle

relatif à la mise en œuvre des mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle

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En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Accord pour l'industrie des tuiles et briques

Résumé. Un accord s'applique à toutes les entreprises de l'industrie des tuiles et briques, couvrant tous leurs salariés.

Le présent accord s'applique à toutes les entreprises visées par la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 (IDCC 1170).

Il s'applique à tous les salariés dont relèvent les entreprises et établissements précités.

En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Formations prioritaires dans l'industrie des tuiles et briques

Résumé. L'article liste les formations prioritaires pour les employés de l'industrie des tuiles et briques, classées en trois catégories selon leur importance.

Les formations visées par le présent accord concernent les formations suivantes dans l'ordre des priorités :
– classe 1 : les quatre certificats de qualification professionnelle de la branche (CQP) :
–– CQP préparateur de terre ;
–– CQP conducteur d'installations automatisées ;
–– CQP technicien de maintenance ;
–– CQP chef d'équipe ;
– classe 2 : les formations portant sur le développement du tutorat, les actions de formation en situation de travail (AFEST) et transfert d'expérience (TSE) ou équivalent, ainsi que les formations liées au process de production de la terre cuite. Ci-après la liste non exhaustive des formations prises en charge :
–– séchage ;
–– cuisson ;
–– engobage ;
–– émaillage ;
–– céramique ;
– classe 3 : les formations portant sur le management, la maintenance et l'automatisation. Ci-après la liste non exhaustive des formations prises en charge :
–– robotisation, robotique ;
–– bases de la maintenance ;
–– mécanique/motorisation ;
–– méthodologie de la maintenance ;
–– pneumatique et hydraulique ;
–– renforcement des compétences métiers et techniques de maintenance ;
–– soudage, pliage sur machine, tourneur fraiseur.

En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Financement des formations dans l'industrie des tuiles et briques

Résumé. Les formations pour les employés de l'industrie des tuiles et briques sont financées à différents niveaux selon leur type, avec des prises en charge spécifiques pour les coûts pédagogiques, la rémunération et les frais annexes.

Les actions de formation mises en œuvre au titre du présent accord bénéficient d'un financement spécifique, selon les modalités du présent article.

Les conditions de prise en charge de ces coûts de formation sont déterminées par le conseil d'administration de l'OPCO 2i selon des priorités et principes définis par la CPNEFP de la branche tuiles et briques.

Pour les actions engagées à compter du 1er septembre 2023 et jusqu'au 31 août 2025 au plus tard, les conditions de prise en charge des actions de formation sont :

Pour les formations prioritaires de classe 1 :
– coûts pédagogiques : 100 % ;
– rémunération : 100 % ;
– frais annexe (transport, hébergement, repas) :
–– transport à 100 % tarif SNCF deuxième classe/indemnités kilométriques conformément au barème administratif en vigueur ;
–– repas du midi : 20 euros ;
–– repas du soir : 25 euros ;
–– hébergement :120 euros TTC petit déjeuner compris.

Pour les formations de classe 2 :
– coûts pédagogiques : 100 % ;
– rémunération : prise en charge à hauteur de 30 € bruts de l'heure.

Concernant les formations internes (AFEST, TSE ou équivalent), il est convenu que la rémunération du formateur interne est prise en charge à 100 %.

Pour les formations de classe 3 :
– coûts pédagogiques : 100 % ;
– rémunération : prise en charge à hauteur de 30 € bruts de l'heure.

Ces formations peuvent être financées selon les modalités définies précédemment dans les limites du budget global alloué par l'OPCO 2i pour chaque exercice du 1er septembre 2023 à décembre 2023, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 et du 1er janvier 2025 au 31 août 2025.

En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Priorité aux petites entreprises fragiles pour les formations

Résumé. Les petites entreprises en difficulté économique auront la priorité pour bénéficier des formations financées par un accord de branche.

Les modalités de gestion de l'enveloppe budgétaire octroyée pour la branche doivent être définies par la CPNEFP de l'industrie des tuiles et briques avant l'entrée en vigueur du présent accord.

Les partenaires sociaux considèrent que les entreprises de moins de 50 salariés en situation de fragilité économique bénéficieront prioritairement des dispositions du présent accord.

En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Activité partielle et formation professionnelle

Résumé. Les entreprises en difficulté peuvent utiliser l'activité partielle pour former leurs employés et maintenir leurs compétences.

Les partenaires sociaux rappellent que le dispositif d'activité partielle constitue un moyen pour sauvegarder l'emploi au sein d'une entreprise confrontée à des difficultés conjoncturelles. Les dispositions législatives et règlementaires prévoient le bénéfice d'allocations pour toute heure chômée en dessous de la durée légale du travail.

Les périodes de réduction d'horaire ou de non-travail devront être mises à profit pour organiser des actions de formation professionnelle continue en vue de maintenir et développer les compétences des salariés, en anticipant et préparant les mutations à l'œuvre dans la filière.

Au titre de l'accord du 30 novembre 2021 relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée signé par les partenaires sociaux de la branche, il est rappelé que les entreprises se sont engagées en matière de formation professionnelle, notamment à l'article 9 dudit accord.

Les entreprises confrontées à des baisses d'activité qui auront recours aux dispositifs précités dans cet article, pourront via la formation professionnelle agir pour le maintien dans l'emploi et l'accroissement des compétences ainsi que des qualifications des salariés.

En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Accord sur la formation professionnelle pour les entreprises

Résumé. Les petites entreprises (moins de 50 salariés) ne bénéficient pas de mesures spécifiques mais peuvent profiter des formations pour adapter les compétences.

Au regard de l'objet du présent accord, qui vise à faciliter le recours à la formation professionnelle pour aider les entreprises à faire évoluer les compétences au gré des mutations de la filière et du rythme de la reprise de l'activité, les partenaires sociaux considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Il est cependant rappelé que les entreprises de moins de 50 salariés pourront bien bénéficier de l'ensemble des dispositions du présent accord.

En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Accès équilibré à la formation professionnelle pour tous

Résumé. Les entreprises doivent offrir un accès équilibré à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes, en tenant compte des contraintes familiales.

Les parties signataires au présent accord rappellent que l'accès à la formation professionnelle est un facteur déterminant pour assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'évolution des qualifications et le déroulement de la carrière professionnelle.

À cet égard, les entreprises assureront un accès équilibré à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes et étudieront les modalités d'organisation des formations en prenant en compte, dans la mesure du possible, les contraintes de la vie familiale.

En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Accord sur la formation professionnelle dans les entreprises

Résumé. Un accord de deux ans, commençant le 1er septembre 2023, vise à faciliter l'accès à la formation professionnelle pour aider les entreprises à adapter les compétences de leurs salariés.

L'accord entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans.

En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Évaluation semestrielle des formations professionnelles

Résumé. Les signataires de l'accord s'engagent à évaluer semestriellement l'impact des formations sur les entreprises, en suivant divers indicateurs comme le nombre de stagiaires et les coûts pédagogiques.

Les parties signataires au présent accord conviennent de réaliser chaque semestre dans le cadre d'une réunion dédiée de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche, un bilan de l'impact de celui-ci sur le recours des entreprises aux actions de formation.

Un bilan quantitatif et qualitatif des formations réalisées ainsi qu'un état des financements engagés seront réalisés en lien avec l'OPCO 2i.

Ce bilan comprendra les indicateurs suivants :
– pour les formations de classe 1 :
–– le nombre de stagiaires par CQP ;
–– le nombre de personnes femmes/hommes ayant bénéficié de formations CQP ;
–– les évolutions professionnelles dans la classification (groupes et niveaux) ;
–– le détail des coûts pédagogiques par CQP ;
– pour les formations de classe 2 et 3 :
–– nombre de stagiaires formés avec le détail par thème ;
–– le nombre de personnes femmes/hommes ayant bénéficié de formations ;
–– les évolutions professionnelles dans la classification (groupes et niveaux) ;
–– le détail des coûts pédagogiques par thème ;
–– nombre de formations certifiantes ;
– pour l'ensemble des formations classe 1, 2 et 3 :
–– nombre de personnes en contrat à durée déterminée et en contrats de professionnalisation et nombre de contrats transformés en contrat à durée indéterminée ;
–– nombre de personnes ayant eu une certification dans le cadre du présent accord.

La CPNEFP pourra soumettre à la CPPNI toute demande d'ajustement nécessaire du présent accord dans le cadre d'un avenant.

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Adhésion à l'accord sur la formation professionnelle

Résumé. Les syndicats et employeurs peuvent rejoindre cet accord sur la formation professionnelle, en le notifiant aux signataires et en le déposant au ministère du travail.

Suivant les règles de droit commun en vigueur, pourront adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement.

Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'article D. 2231-2 du code du travail.  (1)

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail et des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 dudit code.
(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Révision d'un accord sur l'emploi et la formation

Résumé. Un accord sur l'emploi et la formation peut être révisé à tout moment par les parties signataires pendant un cycle électoral.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires pendant une période correspondant à un cycle électoral, et est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Procédures administratives pour l'accord de formation professionnelle

Résumé. L'accord doit être notifié et déposé auprès des autorités compétentes pour être valable.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et d'extension, auprès des organisations représentatives, des services du ministre chargé du travail et du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Notification et extension d'un accord

Résumé. L'article explique comment un accord sur l'emploi et la formation professionnelle doit être notifié et étendu.

En application de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives et demandera l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2261-24 du code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Mesures d'urgence emploi et formation professionnelle
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 2.1
Article 2.2
Article 2.3
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11